Conditions générales de vente des services APIDAZE – Widget4Call

Widget4Call est édité par la société APIDAZE
84 Avenue de la République
75011 Paris
Société par actions simplifiées au capital de 1 132€
Paris B 791 293 566

Opérateur Telecom déclaré à l’ARCEP N° 13-0551


Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels
(i) le Client pourra souscrire à des Services de auprès de la société APIDAZE et
(ii) APIDAZE fournira au Client les Services ayant fait l’objet d’un Bulletin de Souscription.
Elles s’appliquent à l’ensemble des Services fournis par APIDAZE à ses Clients. Le Client ne peut, en conséquence, se prévaloir d’une quelconque disposition de ses propres conditions générales et/ou particulières d’achat.

1. DEFINITIONS

Les termes utilisés dans les Contrats de Service, tel que ce terme est défini à l’article 2 ci-après, auront le sens qui leur est donné ci-dessous : « Anomalie » ou « Défaut » désigne toute déviation d’un Service par rapport à ses spécifications techniques, inhérente au Service et imputable à APIDAZE. Une Anomalie ou un Défaut est réputé Majeur quand il empêche toute utilisation du Service concerné par le Client. A défaut, il est réputé Mineur. « Bulletin de Souscription » désigne le document signé par le Client par lequel ce dernier souscrit à un Service APIDAZE de son choix. « Client » désigne la personne morale signataire d’un Bulletin de Souscription. « Equipements de APIDAZE » désigne tout équipement ou logiciel, mutualisé ou dédié, sous la responsabilité de APIDAZE ou de ses fournisseurs. « Equipements du Client » désigne le ou les équipements de télécommunications et tout équipement connexe, propriété du Client ou sous son contrôle. « Heures Ouvrables » désigne la période de 9h à 18h les Jours Ouvrables. « Heures Ouvrées » désigne la période de 9h à 18h les Jours Ouvrés. « Jour Ouvrable » désigne tout jour à l’exception du dimanche et de tout autre jour férié en France. « Jour Ouvré » désigne tout jour à l’exception du samedi et du dimanche et de tout autre jour férié en France. « Mise en Service » désigne le point de départ de la fourniture de chaque Service, tel que défini dans les Conditions Particulières de chaque Service. « Réseau » désigne les Equipements de APIDAZE et tout autre élément d’infrastructure utilisé par cette dernière pour fournir le Service. « Service » désigne un service fourni par APIDAZE ayant fait l’objet d’un Contrat de Service entre le Client et APIDAZE.

2. DEFINITION DES SERVICES

Les termes et conditions spécifiques à chaque Service sont décrits dans les conditions particulières y afférentes (ci-après « les Conditions Particulières »). Les Services seront fournis par APIDAZE conformément aux dispositions des documents suivants, listés par ordre de préséance:

1. le Bulletin de Souscription et ses annexes
2. les Conditions Particulières et leurs annexes relatifs à chaque Service, et
3. les présentes Conditions Générales, l’ensemble de ces documents formant, pour chaque Bulletin de Souscription, un « Contrat de Service ».

Par la signature d’un Bulletin de Souscription, le Client reconnaît avoir reçu, pris pleine connaissance et accepter sans réserve les termes et conditions de chaque document constitutif du Contrat de Service et déclare que le Service concerné répond à ses besoins. En fonction des conditions d’exploitation ou d’organisation des Services ou des besoins du marché, APIDAZE peut modifier, ensemble ou séparément, les dispositions des documents précités. Le Client est automatiquement soumis aux nouvelles dispositions. En cas de modification substantielle portant préjudice au Client, ce dernier pourra résilier le Contrat de Service concerné sans pénalité par l’envoi à APIDAZE d’une lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de trois (3) mois suivant la modification concernée.
3. COMMANDE DES SERVICES

Les demandes de souscription s’effectuent, selon le Service choisi par le Client, par courrier, par téléphone ou via Internet. Quel que soit le mode de demande de souscription, le Client enverra par courrier ou remettra au représentant de APIDAZE :

– le Bulletin de Souscription et l’ensemble de ses annexes dûment complétées, signées et tamponnées, conformes aux standards en vigueur au sein de APIDAZE,
– un Relevé d’Identité Bancaire ou Postal original et
– s’il a choisi un règlement par prélèvement automatique, l’autorisation de prélèvement sur son compte bancaire.

Les Parties ne seront liées contractuellement et un Contrat de Service ne sera formé et n’entrera en vigueur que lorsque APIDAZE aura confirmé au Client, par tout moyen (courrier, courrier électronique, télécopie ou, en commençant à exécuter le Service souscrit), son acceptation du Contrat de Service ainsi souscrit par le Client. L’acceptation de APIDAZE pourra, en particulier, être refusée dans les cas suivants :

– scoring défavorable du Client,
– dossier de souscription incomplet,
– dossier de souscription comportant des modifications aux termes et conditions standard du Service concerné.

La Mise en Service ne pourra intervenir que si l’ensemble des documents ci-dessus ont été retournés à APIDAZE complets et signés et si les informations qui y figurent concordent. Le Client déclare souscrire chaque Service en relation directe avec son activité professionnelle et l’utiliser pour ses seuls besoins propres ou celui de ses clients par lesquels il est dûment mandaté. Le Client garantit qu’il dispose de l’ensemble des droits et pouvoirs nécessaires à l’effet de signer le Contrat de Service au nom et pour le compte des sociétés concernées, il se porte garant du respect, par ces sociétés, des obligations définies au Contrat de Service et sera en toutes circonstances solidaire vis-à-vis de APIDAZE de l’exécution de leurs obligations par ces sociétés, et en particulier celles bénéficiant d’une facturation séparée. Le Client devra informer APIDAZE sans délai et par écrit de toute modification des informations le concernant portées sur tout élément du Contrat de Service et, en particulier, de tout changement de coordonnées bancaires ou d’adresse de facturation.

4. EVOLUTION DES CONTRATS DE SERVICES

Le Client peut demander des modifications à son Contrat de Service par téléphone, télécopie, courrier ou via l’Espace Clients, selon les Services. Dans tous les cas, APIDAZE se réserve le droit de réclamer une confirmation par courrier de la modification demandée par le Client. Pour être valable, toute demande de modification de Service ainsi effectuée par le Client, devra être confirmée par APIDAZE par tout moyen (courrier, courrier électronique, télécopie ou, tacitement, par la mise en oeuvre de la modification demandée).

5. DUREE

Si une période initiale de souscription est prévue dans les Conditions Particulières et/ou le Bulletin de Souscription du Service concerné, à défaut de résiliation par une Partie adressée à l’autre par lettre recommandée avec avis de réception trois (3) mois avant le terme de cette période initiale, le Contrat de Service concerné sera reconduit pour une durée indéterminée et chacune des Parties pourra alors le résilier à tout moment par envoi à l’autre Partie d’une lettre recommandée avec avis de réception en respectant un préavis de six (3) mois. La résiliation d’un Contrat de Service avant expiration de la période initiale ci-dessus rendra immédiatement exigibles les montants dus au titre du Service pour la période restant à courir jusqu’au terme de ladite période initiale et ce sans préjudice des sommes que pourrait réclamer APIDAZE au titre de dommages et intérêts en cas de résiliation fautive ou de violation des stipulations du Contrat de Service imputable au Client. A défaut de période initiale mentionnée dans les Conditions Particulières et/ou le Bulletin de Souscription du Service concerné, le Contrat de Service concerné sera conclu pour une durée indéterminée et chacune des Parties pourra le résilier à tout moment par envoi à l’autre Partie d’une lettre recommandée avec avis de réception en respectant un préavis d’une durée de six (6) mois. Toute somme due en application d’un Contrat de Service devra être payée au plus tard à la date de prise d’effet de la résiliation.

6. OBLIGATIONS DES PARTIES

6.1. APIDAZE s’engage auprès du Client à fournir les Services avec la compétence et le soin raisonnables, et ce dans le respect des normes professionnelles applicables.

6.2. APIDAZE se réserve la possibilité de suspendre partiellement ou complètement le Service en cas d’opérations de maintenance ou d’évolution du Réseau ou si APIDAZE y est obligée pour respecter un ordre, une instruction ou une exigence du Gouvernement, d’une autorité de régulation, ou de toute autorité administrative ou judiciaire, communautaire, nationale ou locale compétente.

6.3. Le Client mettra à disposition de APIDAZE tous moyens humains, techniques et matériels nécessaires au fonctionnement du Service et à l’exécution du Contrat de Service et fournira à APIDAZE toutes les informations que cette dernière pourra demander ou qui seront utiles pour l’exécution des Contrats de Service.

7. CONDITIONS FINANCIERES

7.1. Les tarifs des Services et la périodicité d’émission des factures correspondantes sont décrits dans chaque Contrat de Service. Il est précisé que APIDAZE peut modifier à tout moment les dates de facturation et les périodes de référence, sans pouvoir néanmoins modifier la périodicité de la facturation. APIDAZE pourra adresser les factures sous format papier ou électronique.

7.2. Les sommes facturées seront dues par le Client à la date d’émission de la facture et payables par prélèvement automatique, virement sur le compte désigné dans la facture ou tout autre mode de paiement prévu dans le Bulletin de Souscription du Service concerné dans un délai maximum de vingt cinq (25) jours suivant ladite date de facture. Toute échéance entamée est due et tout montant versé par le Client est irrévocablement acquis à APIDAZE et non remboursable. Le règlement anticipé des factures ne donne droit à aucun escompte. APIDAZE pourra, sous réserve de prévenir le Client par courrier ou télécopie quinze (15) jours auparavant, opérer le paiement par compensation des sommes qu’ils se doivent mutuellement au titre des Contrats de Service en cours, ce que le Client accepte expressément.

7.3. Les factures émises en vertu de chaque Contrat de Service, si elles ne sont pas réglées, totalement ou partiellement, à leur échéance, portent intérêt, après mise en demeure restée sans effet pendant huit (8) jours à compter de son envoi, à une fois et demie le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’émission de la facture concernée. Ces intérêts sont calculés à compter du jour suivant la date d’échéance du montant non réglé jusqu’à son paiement intégral. De plus, APIDAZE pourra demander au Client le remboursement des frais de recouvrement qu’elle aura engagés.

7.4. Le non-paiement, total ou partiel, par le Client d’une facture emportera immédiatement et automatiquement déchéance du terme de l’ensemble des factures émises par APIDAZE au titre de l’ensemble des Contrats de Service en cours, qui deviendront ainsi exigibles à tout moment par APIDAZE.

7.5. Les tarifs indiqués dans les Contrats de Service sont hors taxes. Toute modification de la réglementation applicable ou de son interprétation ayant pour effet de faire supporter à APIDAZE des impôts, droits ou taxes autres ou d’un montant supérieur à ceux existants à la date de signature d’un Contrat de Service entraînera un ajustement corrélatif des prix pour que APIDAZE perçoive dans tous les cas l’intégralité des montants indiqués dans les Contrats de Service.

7.6. Pour les Services faisant l’objet d’une facturation à la consommation, les factures sont établies à partir des données émanant du système de facturation du Réseau de APIDAZE qui ont la valeur d’un écrit au sens donné à ce terme à l’article 1347 du code civil français jusqu’à preuve d’une erreur manifeste dudit système. Ces données sont conservés par APIDAZE pendant une durée de six (6) mois à compter de leur enregistrement (ou toute autre période plus courte qui pourrait être définie par la loi ou la réglementation) sauf lorsque APIDAZE fournit au Client le détail de ses consommations. En cas de communication de ces données au Client, ce dernier ne pourra les utiliser à aucune autre fin que la vérification de ses factures.

7.7. Le Client informera APIDAZE, par lettre recommandée avec avis de réception dûment motivée et dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception d’une facture relative à des redevances à la consommation, de toute contestation qu’il émettrait sur le contenu de cette facture. En cas de litige, les sommes facturées au Client resteront exigibles par APIDAZE, le montant non contesté restant, en tout état de cause, payable par le Client à son échéance. Les Parties prendront les mesures nécessaires pour que la contestation soit résolue avant le terme du délai de paiement mentionné ci-dessus. S’il est débouté et s’il a retenu une partie de ses paiements, le Client paiera, en plus des sommes dues, des intérêts de retard d’une fois et demi le taux d’intérêt légal en vigueur calculés entre la date d’échéance du montant concerné et la date de paiement effectif.

7.8. Les tarifs des Services peuvent faire l’objet de variations dont le Client sera informé. La notification envoyée au Client indiquera la date d’application des nouveaux tarifs. Le Client disposera d’un délai de vingt-et-un (21) jours, à compter de la notification par APIDAZE de l’augmentation d’un tarif non imputable à une cause hors du contrôle de APIDAZE, pour résilier, sans pénalité, la partie du Service concernée par l’augmentation de tarif, en envoyant à APIDAZE une lettre recommandée avec avis de réception et sous réserve d’un préavis de quinze (15) jours.

7.9. Le Client dispose d’un accès aux Services avec une limitation d’encours dont il pourra à tout moment prendre connaissance auprès du service clients de APIDAZE (appel gratuit depuis un poste fixe).

7.10. De même, en cas d’incident ou de retard de paiement en cours de Contrat de Service, APIDAZE se réserve le droit, à tout moment et sans préjudice des autres recours dont elle dispose, de demander une Garantie au Client. En cas de non-paiement total ou partiel d’une quelconque facture à son échéance et après mise en demeure restée sans effet pendant huit (8) jours à compter de son envoi, APIDAZE pourra déduire le montant correspondant de, ou appeler, la Garantie. APIDAZE informera le Client de cette déduction ou de cet appel par lettre recommandée avec avis de réception, et le Client devra reconstituer la Garantie au plus tard quinze (15) jours après réception de ladite lettre, à défaut de quoi le Client sera réputé en retard de paiement. En l’absence de retards de paiement du Client et/ou de différend entre les Parties, APIDAZE restituera ou prononcera la main-levée de la Garantie deux (2) mois après la fin du Contrat de Service concerné.

7.11. En cas de cession de droits de propriété incorporels, la propriété ne sera transférée au Client qu’à compter du parfait paiement, à savoir l’encaissement par APIDAZE du paiement intégral du prix, principal, frais et taxes compris. Le Client s’engage à prendre toute mesure utile pour éviter leur saisie par des tiers. Il s’interdit également de céder ces éléments pendant toute la durée de validité du présent article de réserve de propriété. En cas de non paiement à l’échéance, APIDAZE sera en droit de rependre les éléments livrés, dans le cadre notamment des dispositions des articles 115 et suivants de la loi du 25/01/85 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises.

8. LIMITATION DE RESPONSABILITE

Dans l’hypothèse où la responsabilité de APIDAZE serait établie au titre de l’exécution d’un Contrat de Service, cette responsabilité sera limitée aux dommages matériels directs à l’exclusion de tout dommage indirect et/ou immatériel et, en particulier, de toute perte de chiffre d’affaires, de bénéfice, de profit, d’exploitation, de renommée ou de réputation, de clientèle, action d’un tiers, préjudice commercial, économique et autre perte de revenus. Nonobstant toute autre stipulation du Contrat de Service, la responsabilité totale cumulée de APIDAZE n’excédera pas, pour la durée de chaque Contrat de Service, le montant mensuel moyen des trois dernières factures adressées au Client au titre du Contrat de Service concerné. La responsabilité de chaque Partie en cas de décès, de préjudice corporel résultant de sa négligence ou de celle de ses agents et représentants ou de fraude, dol ou faute lourde n’est ni exclue ni limitée. Le Client sera seul responsable de l’utilisation des Services. Il ne les utilisera pas, et s’assurera qu’ils ne sont pas utilisés, à des fins impropres, illicites, contraires à l’ordre public ou aux bonnes moeurs, interdites par les lois ou règlements applicables ou en violation des droits d’un tiers ni ne causera de perte ou de dommage, quels qu’ils soient, à APIDAZE ou à tout tiers. Le Client indemnisera APIDAZE et la tiendra quitte des réclamations, coûts, amendes, pénalités, dommages et intérêts, frais et autres charges résultant de l’usage qu’il fait des Services. Les préjudices subis par le Client et les sociétés au nom desquels il a signé des Contrats de Service, conformément aux dispositions de l’article 3 ci-dessus, feront l’objet d’une demande unique du Client et seront globalisées à son niveau ; le Client faisant son affaire de la répartition de l’indemnisation entre lu et lesdites sociétés. De convention expresse entre les Parties, aucune action judiciaire ou réclamation, quelle qu’elle soit, ne pourra être engagée ou formulée par l’une ou l’autre des Parties plus d’un (1) an après la survenance du fait générateur.

9. ASSURANCES

Chaque Partie s’engage à détenir auprès d’une compagnie d’assurances de 1er rang une police Responsabilité Civile, valable pendant toute la durée de chaque Contrat de Service, couvrant les risques associés à leur exécution. Chaque Partie fera son affaire de l’assurance de ses biens et de ses employés. Sur requête, chaque Partie fournira à l’autre une attestation d’assurances, attestant de la souscription des polices décrites ci-dessus.

10. FORCE MAJEURE

Les Parties ne seront pas responsables de dommage, de retard, d’une non-exécution ou d’une exécution partielle résultant d’une cause en dehors de leur contrôle et/ou pouvant être interprétée par un tribunal français comme un cas de force majeure (soit un « Cas de Force Majeure »). Les Parties conviennent qu’un Cas de Force Majeure inclura notamment : les, actes ou omissions d’une autorité publique, y compris les modifications de toute réglementation applicable aux Services, accès limités par un gestionnaire de domaine, défaillances ou contraintes d’un moyen de télécommunications géré par un opérateur auquel le Réseau est raccordé ou d’un fournisseur, , insurrections et actes d’une nature similaire, guerres déclarées ou non, grèves, sabotages, vols, vandalismes, explosions, incendies, , catastrophes naturelles, actes de tiers. Les obligations de la Partie victime du Cas de Force Majeure seront suspendues sans qu’elle n’encoure de responsabilité, quelle qu’elle soit. Si un Cas de Force Majeure empêche l’une des Parties d’exécuter une obligation essentielle au titre d’un Contrat de Service pendant une période de plus de trois (3) mois consécutifs, les Parties se concerteront en vue d’aboutir à une solution satisfaisante. A défaut d’accord sur une telle solution dans un délai d’un (1) mois suivant l’expiration de la période de trois (3) mois sus-citée, chacune des Parties pourra résilier ledit Contrat de Service, par lettre recommandée avec avis de réception, sans indemnité pour l’un ou l’autre Partie. Par dérogation à l’Article 12, la résiliation interviendra à la date de réception de la lettre recommandée.

11. SUSPENSION DES SERVICES

En cas de non-respect de l’une de ses obligations par le Client et, en particulier, si une quelconque facture de APIDAZE reste totalement ou partiellement impayée à son échéance, ou en cas de dépassement de l’encours visé à l’article 7.9, APIDAZE pourra, sans préjudice des autres recours dont elle dispose, envoyer au Client une mise en demeure de remédier à sa défaillance. Si ce courrier reste sans effet pendant quinze (15) jours suivant sa date d’émission, APIDAZE pourra suspendre de plein droit et sans préavis le Contrat de Service concerné. Une telle suspension n’entraînera pas la suspension des paiements et facturations au titre dudit Contrat de Service. A défaut pour le Client de remédier à sa défaillance dans un délai de quinze (15) jours à compter de la suspension d’un Contrat de Service, APIDAZE pourra, par dérogation aux dispositions de l’Article 12, résilier le Contrat de Service concerné de plein droit et avec effet immédiat aux torts du Client qui en supportera toutes les conséquences. Le Client déclare expressément accepter les conséquences de l’application du présent Article, en particulier en terme de continuité du Service et ne pourra en aucun cas se retourner contre APIDAZE pour quelque dommage que ce soit qu’il subirait du fait de cette application.

12. RESILIATION

En cas de manquement de l’une des Parties dans l’exécution d’une obligation essentielle aux termes d’un Contrat de Service, l’autre Partie pourra signifier à la Partie en défaut une mise en demeure exigeant qu’elle remédie au manquement en question dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de réception de la lettre recommandée avec avis de réception. A défaut de remède dans le délai imparti, l’autre Partie pourra mettre fin au Contrat de Service concerné de plein droit par lettre recommandée avec avis de réception, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels la Partie non défaillante pourrait prétendre en vertu de la loi et/ou du Contrat de Service. La date d’effet de la résiliation sera la date indiquée sur la seconde lettre recommandée. Après la résiliation d’un Contrat de Service ou son arrivée à terme, le Client cessera immédiatement toute utilisation du Service concerné et, à ses propres frais, procèdera à toutes les désinstallations consécutives de ses équipements. La cessation du Contrat de Service, pour quelque cause que ce soit, entraîne la déchéance de tous les termes des créances dues et leur exigibilité immédiate, quel que soit le mode de règlement prévu. APIDAZE établira le solde du compte à la date de cessation.

13. DROIT APPLICABLE REGLEMENT DES LITIGES

Les Contrats de Service seront régis par le droit français et interprétés conformément à celui-ci. En cas de différend entre les Parties né à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution d’un Contrat de Service, compétence exclusive sera attribuée au Tribunal de Commerce de Paris, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

14. DIVERS

14.1. Les Contrats de Service ne fournissent pas et ne sont pas destinés à fournir à des tiers (notamment des clients ou des sociétés affiliées du Client) de droit de recours, de réclamation, de remboursement, de motif d’action, ou tout autre droit.

14.2. Les Contrats de Service et toutes leurs stipulations lieront les Parties aux présentes, leurs successeurs en droit et cessionnaires autorisés, en particulier en cas de changement de contrôle ou de fusion d’une Partie, soit par absorption du fait d’une société tierce, soit par création d’une société nouvelle, comme en cas de scission, d’apport partiel d’actifs ou autres opérations de concentration et de restructuration, et seront au seul bénéfice de ceux-ci.

14.3. Les communications aux termes d’un Contrat de Service seront faites par écrit (courrier, télécopie ou courrier électronique), aux adresses respectivement indiquées dans le Bulletin de Souscription auxquelles les Parties élisent domicile. Lors des correspondances ou autres relations par Internet ou autre voie électronique, chaque Partie mettra en oeuvre les moyens raisonnables en vue de sauvegarder la sécurité et la confidentialité des échanges mais les Parties reconnaissent qu’il n’est pas possible de garantir une telle sécurité et confidentialité. De même, les Parties reconnaissent et acceptent que, bien qu’elles utilisent des anti- virus, elles ne peuvent garantir que les transmissions intervenant entre elles seront indemnes de tout virus.

14.4. Chaque Contrat de Service remplace tous les accords antérieurs, oraux ou écrits, entre les Parties relatifs au même objet et constitue l’intégralité de l’accord entre les Parties eu égard aux Services qu’il concerne.

14.5. Les obligations et garanties expressément contenues dans les Contrats de Service sont les seules acceptées par APIDAZE et se substituent à toute autre déclaration et/ou garantie expresse ou tacite, y compris, notamment, les garanties de valeur marchande, d’adéquation à un objet particulier et de service ininterrompu, ainsi qu’à toute obligation que APIDAZE pourrait avoir en droit coutumier ou jurisprudentiel.

14.6. Aucune Partie ne sera réputée avoir renoncé à un droit acquis aux termes d’un Contrat de Service, sauf renonciation écrite et signée.

14.7. Aucune des Parties ne consent à l’autre Partie, au titre d’un Contrat de Service, un droit de propriété intellectuelle et/ou industrielle, ou un quelconque droit d’utilisation, notamment sur les noms commerciaux, marques, logiciels et procédés sous quelque forme que ce soit et de quelque nature que ce soit, notamment par licence, directement ou indirectement, de manière expresse ou tacite, chacune restant par ailleurs titulaire de ses droits de propriété intellectuelle.

14.8. Les Parties conserveront confidentielles les stipulations des Contrats de Service et les informations, écrites ou orales, qui ne sont pas du domaine public, relatives aux Services et/ou aux Parties (ci-après « les Informations Confidentielles »).

Ces Informations Confidentielles ne seront utilisées à aucune autre fin que l’exécution des Contrats de Service.

Les Parties sont autorisées à divulguer des Informations Confidentielles

(i) sur ordonnance d’un tribunal ou d’une agence administrative,
(ii) sur requête ou demande d’une agence ou autorité régulatrice, ou en vertu de toute réglementation de cette dernière,
(iii) dans la mesure raisonnablement requise dans le cadre de l’exercice d’un recours en vertu des présentes,
(iv) aux salariés, fournisseurs, experts, avocats ou aux commissaires aux comptes indépendants d’une Partie ayant besoin d’en connaître,
(v) aux prêteurs potentiels de crédit à une Partie et aux sociétés de son groupe. Le présent article s’appliquera pendant toute la durée de chaque Contrat de Service et survivra à leur arrivée à terme pendant trois (3) ans.
Nonobstant ce qui précède et sauf mention particulière du Client sur le Bulletin de Souscription, APIDAZE se réserve le droit de faire figurer le nom du Client, son logo et le type de Service souscrit sur une liste de références commerciales communiquées au public. Par ailleurs, le Client reconnaît que APIDAZE pourra être amenée à divulguer des informations relatives au Client dans le cadre des dispositions de la loi n° 2000-719 du 1er août 2000.
14.9. Le Client reconnaît avoir été informé par APIDAZE d’avoir à déclarer, notamment à la Commission Nationale Informatique et Liberté et son propre comité d’entreprise, tout traitement automatisé d’informations nominatives qu’il pourra effectuer à partir des données fournies par APIDAZE. APIDAZE informe le Client, conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, qu’il fait l’objet d’un traitement automatisé de données nominatives, notamment à des fins de constitution de fichier client et/ou de facturation détaillée. En particulier, APIDAZE se réserve le droit, sauf avis écrit contraire du Client d’utiliser les informations relatives au Client pour lui proposer, par prospection directe, voie postale ou de télécommunications, des offres adaptées à ses besoins. Le Client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification de ces informations.

Conditions particulières de fourniture du service Widget4Call

1. DEFINITIONS

En complément des définitions des Conditions Générales de Souscription (ci-après « les Conditions Générales ») de APIDAZE, les termes suivants utilisés dans les présentes Conditions Particulières auront la signification qui suit.

Identifiant : désigne d’une manière générale tout code confidentiel ou mot de passe permettant au Client de se connecter au Service.

Ligne : désigne la ou les lignes téléphoniques fixes du Client pour lesquelles ce dernier a souscrit au Service.

Widget(s) : Dispositif à installer sur le site client permettant d’obtenir un appel téléphonique ou un rappel immédiat depuis une page Web

2. OBJET

Les présentes Conditions Particulières ont pour objet de définir les conditions de fourniture du Service « Click To Call – WIDGET4CALL » par APIDAZE au Client.

3. DEFINITION DU SERVICE

3.1. Le Service de « Click To Call – WIDGET4CALL » consiste en :

– La mise à disposition d’une interface de création de Widgets
– La mise à disposition d’une interface de consultation de statistiques sur les appels obtenus depuis les Widgets installés sur le site client.
– l’acheminement par APIDAZE, conformément à la réglementation en vigueur, des communications téléphoniques en provenance des Widgets installés sur le site client.
– l’accès aux « CDR » (Call Detail Records), avec la possibilité de les utiliser dans un outil de reporting ou de représentation graphique.
– des services d’accompagnement et de conseil plus ou moins étendus suivant l’offre souscrite

3.1 Espace Client

L’Espace Client permet au Client de visualiser et télécharger ses dernières factures (facture simple et/ou détaillée). Certaines fonctionnalités de l’Espace Client pourront être payantes. La connexion à l’Espace Clients est subordonnée à l’utilisation, par le Client, de ses Identifiants. Ces Identifiants peuvent être modifiés par APIDAZE à tout moment au cours du Contrat de Service par envoi d’un courriel au Client. Les identifiants du Client sont personnels et confidentiels. Le Client s’engage par conséquent à en assurer la sécurité, à en préserver la confidentialité, et en particulier, à ne pas les communiquer à des tiers. Il est seul responsable de l’utilisation faite de ses Identifiants, quel que soit l’utilisateur et les conséquences qui en résultent. Toute connexion ou opération effectuée à partir des Identifiants du Client sera réputée avoir été effectuée par ce dernier. Le Client doit informer immédiatement APIDAZE de toute perte, détournement ou utilisation non autorisée de ses Identifiants, APIDAZE ayant alors la possibilité de bloquer l’accès à l’Espace Client ou de donner de nouveaux Identifiants. En cas d’utilisation détournée ou non autorisée des identifiants du Client, la responsabilité du Client ne sera dégagée à l’égard de APIDAZE qu’à compter d’un délai de un (1) jour ouvrable après la réception par le Service Client de APIDAZE de la lettre recommandée avec avis de réception du Client informant de la perte, du détournement ou de l’utilisation non autorisée. Le Client reconnaît que, les transmissions de données sur le réseau Internet ne bénéficiant que d’une fiabilité technique relative, APIDAZE ne saurait être responsable d’une part, des interruptions, lenteurs et inaccessibilités au réseau Internet et par voie de conséquence, aux services de l’Espace Clients et d’autre part, du fait que les transmissions de données peuvent être saturées à certains moments de la journée. En cas de contestation concernant l’existence ou la nature des opérations effectuées sur l’Espace Client, les enregistrements informatiques fournis par APIDAZE vaudront preuve entre les parties. Les contestations devront avoir lieu dans un délai de quinze (15) jours à compter de l’opération litigieuse et devront être effectuées par écrit par le Client. En cas de contestation concernant l’existence ou la nature des opérations effectuées sur l’Espace Client, les enregistrements informatiques fournis par APIDAZE vaudront preuve entre les parties. Les contestations devront avoir lieu dans un délai de quinze (15) jours à compter de l’opération litigieuse et devront être effectués par écrit par le Client.

4. Services à valeur ajoutée du Service de Téléphonie

4.1. Utilisation des Widgets : Le client et ses collaborateurs et sous-traitants s’engagent à ne pas utiliser de Widget pour effectuer des appels téléphoniques personnels ou malveillants. Le fait de contrevenir à cet usage entrainera la radiation immédiate du service sans possibilité de remboursement.

4.2. Personnalisation du numéro affiché sur le poste téléphonique du client : Le client et ses collaborateurs et sous-traitants s’engagent à ne pas créer de Widget dans le but de nuire à une tierce personne en simulant de faux appels ou en utilisant le numéro d’une autre personne. Le fait de contrevenir à cet usage entrainera la radiation immédiate du service sans possibilité de remboursement.

4.3. Stratégie d’appel : Le client s’engage à ne pas utiliser la fonction stratégie d’appel dans le but de nuire à plusieurs tierces personnes n’ayant pas sollicité d’appel. Le fait de contrevenir à cet usage entrainera la radiation immédiate du service sans possibilité de remboursement.

4.4. Message vocal en début d’appel : Le client, ses collaborateurs et sous-traitants s’engagent à ne pas cumuler la fonction de message vocal en début d’appel pour effectuer des appels téléphoniques personnels ou malveillants. Le fait de contrevenir à cet usage entrainera la radiation immédiate du service sans possibilité de remboursement.

4.5. Personnalisation du Widget : Le client, ses collaborateurs et sous-traitants s’engagent à ne pas afficher de messages visuels diffamatoires, racistes ou sexistes dans un Widget. Le fait de contrevenir à cet usage entrainera la radiation immédiate du service sans possibilité de remboursement.

5. MISE EN SERVICE

La date de Mise en Service du Service est la date à laquelle APIDAZE adresse au Client un courrier (électronique) l’informant de l’activation du Service.

6. DUREE DU CONTRAT DE SERVICE

Le Contrat de Service est conclu pour une durée indéterminée par renouvellement tacite pour l’ensemble des offres souscrites en ligne ou depuis l’interface client. Le client dispose dans son interface client d’une option permettant de suspendre le renouvellement tacite.

Pour les contrats souscrits dans le cadre d’une offre sur mesure ayant fait l’objet d’un devis et d’un règlement financier négocié, le Contrat de Service peut être interrompu à tout moment avec un préavis de trois (3) mois par lettre recommandée avec accusé de réception.

7. CONDITIONS FINANCIERES

7.1. Le prix du service de « Click To Call – WIDGET4CALL » se définit selon les Conditions Tarifaires en vigueur au moment de l’achat :

7.2. Le Client reconnaît que APIDAZE sera dispensée de lui signaler chaque augmentation anormale ou excessive de la consommation du Service.

7.3. En cas de règlement par un autre mode de paiement que le prélèvement automatique ou paiement par carte bancaire, APIDAZE se réserve la possibilité de facturer au Client une somme forfaitaire mensuelle de dix euros.

8. ENGAGEMENTS DE SERVICE

8.1. Garantie de Temps de Rétablissement (GTR) L’objectif de rétablissement du Service de Téléphonie en cas d’interruption de service est de quatre (4) Heures Ouvrées, l’intervention pour la réparation de l’Interruption ayant lieu pendant les Heures Ouvrées. En cas de non-réponse de la GTR pour le Service de « Call Tracking », les pénalités suivantes seront applicables : Temps de rétablissement en Heures Ouvrées Pénalités (en % de la redevance du Service pendant le mois concernés) 4 < TR < ou = 8 . Pénalités : 2% 8 < TR < ou = 12. Pénalités : 5% TR > 12. Pénalités : 10%

8.2. Plafond des pénalités Le montant cumulé des pénalités à un mois donné au titre du présent article ne pourra excéder le montant de la facture du Service pour ledit mois.

8.3. Modalités de calcul des temps d’Interruptions et des Temps de Rétablissement Les Interruptions et les Temps de Rétablissement seront décomptés entre l’heure à laquelle une interruption est notifiée par le Client à APIDAZE et l’heure à laquelle APIDAZE notifie au Client le rétablissement du Service.

8.4. Modalités de versement des pénalités Les éventuelles pénalités mentionnées au présent article 10 constitueront la seule obligation et indemnisation due par APIDAZE, et l’unique compensation et recours du Client, au titre de la qualité du Service. La responsabilité de APIDAZE ne pourra être engagée et aucune pénalité ne sera due lorsque l’Interruption ou le non-respect des engagements de qualité de Service définis ci-dessus résultera :

– d’un cas de force majeure tel que mentionné à l’Article 10 des Conditions Générales,
– du fait d’un tiers ou du fait du Client et, en particulier, du non-respect des spécifications techniques fournies par APIDAZE pour la mise en oeuvre du Service ou d’un élément non installé et exploité par APIDAZE,
– de difficultés exceptionnelles et, en particulier, de l’existence de contraintes particulières ou de la nécessité de mettre en oeuvre des moyens spéciaux (tels que accès réglementé, interdiction de passage, obstacles naturels, configurations architecturales non accessibles par des moyens usuels.), non imputables à APIDAZE.
– d’une perturbation ou interruption dans la fourniture ou l’exploitation des moyens de télécommunication fournis par le ou les exploitants des réseaux auxquels sont raccordées les installations de APIDAZE, et notamment en cas de dysfonctionnement des réseaux d’infrastructure des concessionnaires du domaine public,
– de modifications dues à des prescriptions à APIDAZE par l’Autorité de Régulation des Communications et des Postes (ARCEP) ou tout autre organisme réglementaire.
Lorsque les conditions d’attribution seront remplies, le Client pourra, sans formalité supplémentaire, demander à APIDAZE le montant des pénalités correspondantes. Ce montant sera déduit par APIDAZE de la prochaine facture au Client pour le Service.

8.5. Procédures de notification des incidents

APIDAZE fournit à ses clients un point d’entrée unique qui assure l’accueil, la prise en compte, l’aiguillage et le suivi des notifications des incidents. Ce service est accessible de 9h à 18h en heures et jours ouvrés pour les interlocuteurs désignés du Client, Avant de signaler un incident, le Client s’assurera qu’il ne se situe pas sur ses Equipements et/ou sur ses Sites. Le Client fournira à APIDAZE toutes les informations requises par cette dernière. Ces informations comprendront, sans que ce soit limitatif :

– le nom de l’interlocuteur Client déclarant l’incident,
– le Service impacté,
– la description, la localisation et les conséquences de l’incident,
– les coordonnées de la personne à tenir informée.

Dès réception d’un appel du Client, APIDAZE qualifiera l’appel comme suit :

– en identifiant l’appelant,
– en identifiant le service souscrit,
– en identifiant le service impacté.

Une fois la qualification effectuée, APIDAZE ouvrira un ticket enregistré dans le système de gestion et référencé par un identifiant unique. Ce numéro de référence sera nécessaire au suivi de l’incident. L’horaire mentionné sur le ticket d’incident constituera le point de départ du calcul de la durée d’un incident, sous réserve de confirmation par le Client de la déclaration par écrit, par fax ou e-mail dans les trente (30) minutes après l’appel.

8.6. Gestion des incidents

APIDAZE réalisera l’identification et la qualification de l’incident et confirmera par téléphone au Client qu’il constitue bien une Anomalie. Toute ouverture de ticket pour un incident qui, après vérification de APIDAZE, s’avèrera ne pas relever du périmètre de responsabilité de APIDAZE et/ou être consécutif à un usage anormal et/ou frauduleux du Service par le Client, pourra donner lieu à facturation.

8.7. Clôture des incidents La clôture d’une signalisation d’incident sera faite par APIDAZE comme suit :

– Information du Client (par téléphone ou e-mail),
– Détermination de la durée de l’Interruption,
– Clôture et archivage de l’incident.

9. EVOLUTIONS DU SERVICE

9.1. Amélioration du Service

APIDAZE cherche une constante amélioration du Service. A ce titre, le Client accepte toute évolution technique et/ou technologique améliorant la qualité du Service. Des évolutions techniques et/ou technologiques pouvant se traduire par des modifications d’Equipements du Client et/ou de APIDAZE pourront être imposées par l’ARCEP ou toute autorité compétente. Le Client s’engage à les accepter et à respecter toutes prescriptions données par APIDAZE concernant ces évolutions.

9.2. Modification des conditions techniques de fourniture du Service

APIDAZE est susceptible de modifier à titre exceptionnel les conditions techniques de fourniture du Service, qui pourraient entraîner une mise à jour de la configuration du Site. Dans ce cas, APIDAZE s’engage à avertir le Client dans les plus brefs délais et à lui fournir toutes les informations nécessaires à la réalisation des modifications. Les conditions techniques et financières de ces modifications seront, le cas échéant, convenues entre les Parties par accord séparé.

9.3 Déménagement

Dans l’hypothèse d’un changement de Site au cours du Contrat de Service, le Client est tenu de prévenir APIDAZE dans un délai minimum de trois (3) mois avant la date du déménagement, par lettre recommandée avec avis de réception, d’un tel changement. Pour des cas spécifiques, APIDAZE pourra procéder à une étude de faisabilité du changement de Site en vue de poursuivre l’exécution du Contrat de Service à des conditions à définir au cas par cas.

10. OBLIGATIONS DU CLIENT

10.1. Chacune des Parties apportera son assistance et sa collaboration à l’autre Partie afin de permettre à celle-ci d’exécuter ses obligations aux termes de chaque Contrat de Service. De même, le Client et APIDAZE se préviendront mutuellement, par notification immédiate, de toutes questions relatives à tout événement dont l’une des Parties a connaissance, susceptible de causer un préjudice ou un risque de préjudice imminent ou la perte des Equipements de APIDAZE ou de la survenance (ou de l’imminence) d’un tel événement.

10.2. La responsabilité de APIDAZE ne sera pas engagée en cas de manquement dans l’exécution de ses obligations aux termes d’un Contrat de Service, et, en particulier, de ses obligations de respecter les dates de livraison et les niveaux de Service, dans la mesure où un tel manquement est imputable à un Site, aux Equipements du Client ou à tout élément hors du contrôle de APIDAZE.

10.3. Les Parties s’engagent à respecter et à faire respecter à toute personne sous leur contrôle, toutes dispositions légales ou toutes décisions des autorités réglementaires compétentes susceptibles de s’appliquer aux présentes, et notamment la loi du 10 juillet 1991 en matière de secret et de neutralité des correspondances émises par voie des télécommunications, et la réglementation applicable au traitement des données à caractère personnel.

10.4. Le Client devra effectuer toutes les procédures et démarches nécessaires et notamment toutes les déclarations auprès de la CNIL relatives aux éventuels traitements informatiques qu’il serait amené à réaliser sur les données nominatives que APIDAZE lui transmet.

10.5. Le Client autorise APIDAZE à interrompre de plein droit et sans délai la fourniture de tout ou partie du Service, après information préalable et écrite du Client, dans les conditions requises par la loi, la réglementation, la doctrine, les standards professionnels ou la jurisprudence et, en particulier, si le Service est utilisé dans un but ou d’une manière frauduleuse ou contraire à la loi, aux règles de l’Internet ou aux conditions qui pourraient être imposées par une autorité compétente.


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